📢 Vendre un bien pour aider un proche : Pensez à vous protéger juridiquement ! 🔍

Vous envisagez de vendre un bien pour financer l’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie ? 🏡💙 Avant toute démarche, il est essentiel de prévoir une mesure de protection juridique afin d’anticiper d’éventuelles difficultés.

👉 Deux solutions existent :
✔ L’habilitation familiale : Simple et rapide, elle permet aux proches d’agir au nom de la personne en difficulté, avec l’accord du juge.
✔ Le mandat de protection future : Acté chez le notaire, il permet d’organiser à l’avance la gestion des biens en cas de perte d’autonomie.

📌 Pourquoi c’est important ? Anticiper, c’est éviter les blocages, sécuriser la transaction et protéger les intérêts de votre proche.

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🔽 Découvrez l’infographie récapitulative ! 🔽

📌 Vous souhaitez vendre un bien pour aider un proche en perte d’autonomie ? Voici ce qu’il faut savoir ⬇

🟠 Habilitation Familiale (🔹Quand les troubles sont déjà présents)

✅ Permet de représenter un proche qui ne peut plus gérer seul ses affaires
✅ Procédure gratuite (requête au juge des tutelles + certificat médical par un médecin habilité sur liste)
✅ Vente possible avec autorisation du juge
⏳ Délais : 4 à 6 mois

🔵 Mandat de Protection Future (🔹Anticipation avant les troubles)

✅ Acte notarié (≈ 350€)
✅ Permet de désigner à l’avance un mandataire (ex : conjoint)
✅ Le notaire peut demander la production d’un certificat médical pour passer l’acte
✅ Vente possible, mais toujours avec l’accord du juge des tutelles (Article 426 du Code Civil)
⏳ Doit être signé avant les premiers troubles

⚖ Différence clé :
🔹 L’habilitation familiale est mise en place quand la personne n’est plus en capacité de gérer ses affaires.
🔹 Le mandat de protection future est une anticipation et doit être signé tant que la personne est encore apte.